Publié le 20 septembre 2023 par Nicolas.
Que faire quand les branches du voisin empiètent sur votre terrain ? N’est-on pas tenté de saisir le sécateur ou l’échenilloir pour les couper soi-même ? Attention, cet élagage sauvage pourrait vous coûter cher.
Les arbres et la loi : ce qu’il faut savoir
Les arbres, bien que naturels, sont soumis à des réglementations strictes, surtout lorsqu’ils se trouvent à la limite entre deux propriétés.
Avant d’élaguer quoi que ce soit et de prendre des mesures drastiques, il est préférable de s’informer sur vos droits et vos obligations.
Les généralités sur la propriété des arbres
Un arbre planté dans un jardin appartient à son propriétaire. Pour simplifier, toutes les parties de cet arbre, y compris les branches qui peuvent dépasser chez un voisin, appartiennent au propriétaire de l’arbre.
Ainsi, même si ces branches empiètent sur votre espace, elles ne vous appartiennent pas.
Fiscalité et sanctions : Que dit la loi ?
La loi est claire : couper les branches d’un arbre sans l’accord du propriétaire expose à des sanctions. Mais ce n’est pas tout, car en plus des sanctions civiles, des amendes fiscales peuvent venir saler la note.
Même si celles-ci dépassent chez vous, l’article 673 du Code civil ne vous permet pas de couper vous-même les branches des arbres de votre voisin.
Le texte de loi stipule que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
- Sanctions civiles : Si vous coupez les branches sans autorisation, le propriétaire peut vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Sanctions fiscales : La loi prévoit des amendes pour ceux qui ne respectent pas les droits de propriété. Ces amendes peuvent être lourdes et sont destinées à dissuader les comportements abusifs.
Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès de la Mairie de sa commune avant de s’engager dans une voie qui pourrait avoir des conséquences financières importantes.
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Comment éviter les sanctions ?
Avant d’envisager des mesures radicales, des solutions existent pour éviter les sanctions tout en préservant la beauté et la clarté de votre jardin.
1. La communication, la clé d’une relation saine et apaisée
Avant d’agir sur un coup de tête, la première chose à faire est de rencontrer votre voisin. Enfilez votre costume de diplomate et poliment, déroulez vos préoccupations pour trouver un accord à l’amiable.
Dans la plupart des cas, le propriétaire de l’arbre sera compréhensif et pourra même proposer de couper les branches lui-même.
2. La médiation : un tiers pour trancher
Si malgré tous vos efforts, la diplomatie ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel à un médiateur. Ce professionnel impartial, habitué des troubles du voisinage, aidera les deux parties à trouver un terrain d’entente sans avoir à passer par des procédures judiciaires coûteuses.
- Avantages de la médiation : Moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires, elle permet souvent de préserver de bonnes relations de voisinage.
- Inconvénients : Elle nécessite la coopération des deux parties pour être efficace.
3. La voie judiciaire : consultez un avocat spécialisé
Si toutes les autres options échouent, la consultation d’un avocat spécialisé en droit immobilier peut s’avérer de mise. L’Homme de loi vous conseillera sur vos droits et les meilleures actions à entreprendre pour contraindre votre voisin à l’élagage de l’arbre intrusif.
Et cette fameuse amende ?
Combien pourrait vous coûter une telle infraction ? Sans mauvais jeu de mot, accrochez-vous ! Si vous coupez illégalement les branches de l’arbre de votre voisin, vous risquez une amende d’environ 5 000 euros !
Une somme conséquente qui incite à la prudence et au respect des droits de propriété.
En conclusion, même si les branches qui envahissent votre propriété sont gênantes, il est essentiel de respecter la loi et les droits de votre voisin.
La communication reste la meilleure solution pour éviter les conflits et les sanctions. Pensez-y avant de sortir votre sécateur !
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