Publié le 25 octobre 2023 par .
La loi impose à tout utilisateur d’un appareil de chauffage à bois un ramonage annuel ou biannuel. Seul un certificat délivré par un professionnel habilité pourra attester de ce ramonage. Dans quels cas vous demandera-t-on de le présenter ?
Ramoner ses appareils de chauffage, une obligation légale assez récente
Le 05 mai 1974, une ordonnance de police du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Ministériel du 25 avril 1985) précise que le ramonage d’une cheminée incombe au propriétaire ou au locataire du lieu d’habitation qui en est équipé.
L’ordonnance spécifie déjà que le ramonage doit être effectué au minimum une fois par an, pendant la période d’utilisation.
Cette réglementation des équipements de chauffage au bois est fixée au niveau local : chaque commune a ses règles concernant la fréquence obligatoire de ramonage et les habitants sont tenus de se renseigner auprès de leur mairie.
Mais depuis le 1er octobre 2023, ces obligations sont régies au niveau national par le Code de santé publique. En cause, le nombre trop important d’installations anciennes ou mal entretenues, nocives pour la santé et pour l’environnement.
Une obligation qui concerne aussi les poêles à bois ou à granulés, et qui précise que le ramonage doit :
- Être réalisé une fois par an minimum (attention cela ne modifie pas l’obligation du ramonage biannuel dans certaines communes)
- Être effectué par un artisan professionnel qualifié
- Être attesté par un certificat
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Comment se présente un certificat de ramonage ?
Un certificat de ramonage est un document sur lequel figurent les informations suivantes :
- La date à laquelle a été effectué le ramonage
- Quels conduits de fumée ont été ramonés
- Les défauts ou anomalies constatés s’il y a lieu
- L’attestation d’absence de produits ou matières obstruant le ou les conduits ramonés
Attention, seul un professionnel qualifié et habilité est apte à délivrer ce certificat. Vous êtes en droit de demander à la personne qui vient effectuer le ramonage chez vous une copie de son diplôme, à joindre avec le certificat.
La durée de validité de ce dernier est de six mois à un an selon la commune où vous résidez.
Ce certificat peut vous être refusé dans le cas où vos conduits ne sont pas aux normes, ou qu’un test fumigène révèle un conduit non hermétique.
Dans quels cas vous sera-t-il demandé ?
Un certificat de ramonage vous sera systématiquement demandé en cas de sinistre par votre assurance habitation. C’est en effet celui-ci qui prouvera que vous n’êtes pas responsable de l’incendie par négligence et ouvrira vos droits à une indemnisation.
Ce certificat vous sera aussi demandé lors de la vente de votre bien immobilier s’il est équipé d’une cheminée (si celui-ci était en location, c’est le locataire qui devra vous remettre un certificat à jour).
Enfin, en cas de contrôle par un agent de la loi, ce certificat vous sera aussi exigé. Si vous ne pouvez pas le présenter, vous êtes passible d’une amende de troisième classe s’élevant à 450 euros.
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Je ramone moi même ma cheminée depuis 50 ans…..jamais donné 1 EUR ou 1 franc à personne. L’histoire de l’amende n’existe pas et relève d’information fantaisies. Bisous
Avec la garantie incendie de votre contrat habitation, l’assureur vous indemnisera dans le cas d’un sinistre lié à à la cheminée. Toutefois, si l’expert mentionne que l’entretien de votre cheminée était insuffisant, par exemple si vous n’êtes pas en mesure de produire un certificat de ramonage récent, l’indemnisation pourra être minorée, voire même vous être refusée.
Ramonage pro bien fait ou mal fait l’essentiel c’est le certificat…
Je viens d’en faire l’expérience, après le pro j’ai nettoyé moi même chaudière et conduit et bien je vous assure que j’en ai récupéré de la suie.
Un bon expert sait si le ramonage a été effectué ou pas.
Toujours une histoire de fric, l’assurance ne voudra pas payer car pas de certificat…
Jcw
Tout à fait d’accord avec vous ! J’ai un poêle à granulés. J’ai arrêté de le faire ramoner et nettoyer. J’ai aussi retiré plein de suie après le passage du professionnel et 150€ pour un travail mal fait…
Je me demande même s’il n’a pas fait exprès pour une prochaine réparation à venir.