Publié le 5 mars 2025 par Nicolas Lestienne
L’intérêt croissant pour l’installation de puits dans les jardins est renforcé par les coûts élevés de l’eau et les sécheresses fréquentes. Pour réduire l’utilisation de l’eau potable, creuser un puits peut être une option intéressante, à condition de respecter la réglementation existante.
Creuser un puits : un droit encadré par la législation
En France, même si creuser un puits à domicile est envisageable, cela s’accompagne de règles précises. L’article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, exigent une déclaration systématique pour tout prélèvement d’eau souterraine, même à titre privé.
Formalités à la mairie
Avant de démarrer les travaux de forage, il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa n°13837*02. Ce document doit être transmis à la mairie au moins trente jours avant le creusement. Cette démarche permet aux autorités locales de surveiller l’implantation des installations et de veiller à la préservation des nappes phréatiques.
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Enjeux particuliers pour les forages de grande profondeur
Si le puits excède une profondeur de 10 mètres, une déclaration supplémentaire auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est requise. Cette mesure est mise en place pour évaluer l’impact environnemental de tels forages sur les ressources hydriques.
Choix du site de forage et contraintes à respecter
Le creusement d’un puits ne se fait pas en toute liberté. L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe des distances minimales à respecter pour éviter la contamination :
- 35 m des fosses septiques, réseaux d’eaux usées ou élevages d’animaux ;
- 200 m des décharges ou installations de stockage de déchets ;
- 50 m des parcelles soumises à l’épandage de déchets agricoles.
Ignorer ces normes peut conduire à l’interdiction d’utiliser le puits ou à son colmatage forcé.
Conséquences d’un forage non réglementé
Omettre les démarches légales en matière de forage expose à des amendes sévères. Un puits non déclaré ou ne respectant pas les normes peut entraîner une sanction de 5e classe, atteignant jusqu’à 1 500 euros, majorée à 3 000 euros en cas de récidive.
Surveillance potentielle de votre terrain
Les services municipaux s’assurent que le puits ne représente aucun risque sanitaire. L’eau destinée à un usage domestique quelconque doit être testée par un laboratoire certifié. Des inspections par un agent municipal de l’installation et de l’absence de connexion avec le réseau d’eau communal sont possibles.
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Possibilité d’une taxe spécifique ?
Bonne nouvelle : l’utilisation domestique de l’eau d’un puits est exonérée de la taxe sur l’eau potable, à condition de ne pas excéder un prélèvement de 1 000 m³ par an.
Cependant, certaines municipalités peuvent instaurer une taxe pour la gestion des eaux souterraines collectées.
Vérification de la conformité d’un puits existant
Si un puits est déjà présent sur votre propriété et que son statut vous échappe, certaines démarches sont conseillées :
- Consulter la mairie pour connaître les forages recensés dans la commune ;
- Consulter le site InfoTerre du BRGM, qui enregistre les captages d’eau en France.
Il demeure possible de régulariser la situation par une déclaration tardive auprès de la mairie en cas d’oubli initial.
Voici, à titre d’exemple, quelques distances réglementaires et informations essentielles sous forme de tableau :
| Distance à respecter | Installation concernée |
|---|---|
| 35 m | Fosse septique, canalisations d’eaux usées |
| 200 m | Décharges ou sites de stockage de déchets |
| 50 m | Terres épandues de déjections animales |
